BCE signe la loi organique relative au CSM

Le président de la république, Béji Caid Essebsi, a signé ce matin 28 avril 2016 la loi organique relative à la création du conseil supérieur de la magistrature.

Cette loi avait été transmise au président de la république, par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

Beji Caid Essebsi a également rencontré le ministre de la justice Omar Mansour, le président de l’ICCPL  et des experts en droit avant la signature de cette loi.